ASSEMBLEE NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

 

TREIZIEME LEGISLATURE

覧覧覧覧覧覧覧覧覧覧覧覧覧覧覧

覧覧覧覧覧覧覧覧覧覧覧覧覧覧覧

D駱os馥 le 11 f騅rier 2009

 

PROPOSITION DE LOI

 

 

 

tendant lutter contre les d駘ocalisations, favoriser les relocalisations et l弾mploi

 

 

 

 

Pr駸ent馥 par :

 

Messieurs Andr GERIN, Jacques DESALLANGRE Madame Marie-H駘鈩e AMIABLE, Messieurs Fran輟is ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Madame Marie-George BUFFET, Messieurs Jean-Jacques CANDELIER, Andr CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Madame Jacqueline FRAYSSE, Messieurs Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXES

 

 

D駱ut-e-s

 

 

 

 

 


 

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

La crise financi鑽e et 馗onomique que connat aujourd檀ui le capitalisme l帝chelle de la plan鑼e nous livre le v駻itable visage de ce syst鑪e et nous en montre les limites.

Depuis vingt cinq ans nous ont 騁 vant駸 l弾xigence et les m駻ites d置n libre 馗hange g駭駻alis, d置n march mondial et d置ne ォ concurrence libre et non fauss馥 サ.

Il s誕gissait alors d誕ffranchir les activit駸 馗onomiques et les 馗hanges commerciaux des fronti鑽es, des contraintes sociales et politiques.

La d駻馮ulation devenait le matre mot. Le march pourvoirait  tout.

Il en a r駸ult une d騅alorisation du travail humain.

Dans tous les pays industriels, la chasse a 騁 ouverte aux politiques de redistribution sociale pr駸ent馥s comme des archasmes, des obstacles l弾ssor du march et la comp騁itivit, alors qu段l ne s誕gissait que d誕ccorder aux salari駸, qui produisent les richesses, la part que leur revient.

Ainsi notre syst鑪e de protection sociale, le code du travail, les droits acquis par les travailleurs seraient devenus des carcans.

L誕venir serait dans la flexibilit, la pr馗arit, la mobilit.

Il s弾n est suivi un d騅eloppement du dumping social et une multiplication des d駘ocalisations d弾ntreprises vers des pays faible cot de main d凋uvre.

Dans  ces derniers, si ces expatriations industrielles ont pu cr馥r des emplois, c弾st au prix d置ne exploitation forcen馥 du travail. En outre, ils sont eux-m麥es menac駸 leur tour de moins disant social et fiscal et de d駘ocalisations vers des zones des cots encore plus bas de main d凋uvre.

Aujourd檀ui un pays comme la France compte 7 millions de pr馗aires ou de sans emploi. Les couches moyennes s誕ppauvrissent et leur inqui騁ude pour l誕venir ne cesse de crotre.

Le pouvoir d誕chat diminuant, il en r駸ulte un affaiblissement de la demande et de la consommation et donc une menace croissante sur les d饕ouch駸 de nos productions, sur l誕ctivit productive et sur les emplois qui l誕ccompagnent.

C弾st ainsi qu誕ux Etats-Unis, pour pallier cette diminution des revenus issus du travail, les banques ont pouss les Am駻icains recourir au cr馘it et s弾ndetter.

Le dispositif a 騁 pouss un tel paroxysme que les 騁ablissements financiers ont pr黎 de l誕rgent des m駭ages insolvables. Ainsi sont n駸 la crise les subprimes et le cancer financier qui en a 騁 la cons駲uence mesure qu段l s誕gissait de tenter de r馮ler et de rentabiliser sur les march駸 boursiers ces fonds parasites.

Le syst鑪e bancaire international en est affect. De mani鑽e plus g駭駻ale encore, la financiarisation du capitalisme s弾st g駭駻alis馥, les capitaux s弾nflant hors de la sph鑽e de la production des richesses.

Cette fuite en avant a atteint ses limites.

Elle constitue une entrave au d騅eloppement de la soci騁, la marche de la civilisation humaine.

Comment accepter qu誕u si鐵le des hautes technologies et de la communication les populations s誕ppauvrissent en plus grand nombre encore pour satisfaire les int駻黎s d置ne toute petite minorit de privil馮i駸 ? Cette logique est mortif鑽e.

Il n弾st plus temps de gloser sur la moralisation du capitalisme.

Il faut des mesures concr鑼es et urgentes qui permettront l段nt駻黎 g駭駻al de pr騅aloir nouveau, la d馗ision politique de reprendre ses droits sur l帝gosme de la toute puissance des forces de l誕rgent, la soci騁 d弛ffrir chacun un emploi, des revenus d馗ents et des droits nouveaux.

La crise 馗onomique et financi鑽e renforce aujourd檀ui tous les travers du syst鑪e. Les plans sociaux se multiplient, le chmage technique et les cong駸 forc駸 deviennent la norme, les d駘ocalisations s誕cc駘鑽ent.

En cons駲uence la proposition que nous soumettons s誕rticule en trois  chapitres. Le premier vise proscrire les licenciements collectifs dits ォ 馗onomiques サ alors que l弾ntreprise est prosp鑽e ou d駘ocalise sa production (article 1). Cette interdiction des licenciements ォ boursiers サ est compl騁馥 par un dispositif dissuasif mettant en 忖vre le principe de responsabilit et imposant l弾ntreprise fautive (licenciement abusif) de supporter l段nt馮ralit du pr駛udice qu弾lle cause aux salari駸 et la collectivit. L段mportance du cot de cette r駱aration modifierait de fa輟n pr騅entive l帝quilibre du bilan cot/avantage lors des arbitrages pr饌lables aux licenciements. Peut-黎re les entreprises seraient-elles alors moins enclines consid駻er le travail des salari駸 comme la variable d誕justement et comme une contrainte n馮ligeable lors des prises de d馗isions. Nous arriverions ainsi la pleine effectivit de ces normes protectrices, car tout comportement non conforme serait sanctionn lourdement et de fa輟n certaine (article 2).

Ce texte prolonge le combat parlementaire engag d駛 en 1999 avec la proposition de loi (nー2061) relative au licenciement 馗onomique et visant cr馥r une restitution sociale pour les actionnaires des entreprises prosp鑽es qui licencient.

Mais les d駘ocalisations peuvent s誕ccompagner aussi souvent d弾ffet ォ boule de neige サ dans le cadre de la sous-traitance et des filiales, sans que l弾ntreprise engageant la d駘ocalisation soit tenue responsable des cons駲uences sur l弾mploi dans les autres entreprises li馥s son activit. C弾st pourquoi, d置ne fa輟n g駭駻ale, il faut responsabiliser les entreprises donneuses d弛rdre vis--vis des filiales et sous-traitants et que l弾ntreprise soit responsable socialement du devenir des salari駸 victimes de suppression d弾mploi en raison de l誕rr黎 de l誕ctivit de l弾ntreprise donneuse d弛rdre.

Naturellement, la lutte contre les d駘ocalisations doit s誕ccompagner du r騁ablissement du contrle des fonds publics (article 3) ; dispositif que nous avions fait adopter sous l誕ncienne l馮islature et que l誕ctuelle majorit a supprim d鑚 son arriv馥.

Le second chapitre propose pr馗is駑ent des moyens visant emp鹹her les pratiques dites de dumping fiscal et social qui sont l弛rigine de la majorit des d駘ocalisations et des licenciements.

Nous proposons d段nstaurer un droit d誕cc鑚 aux march駸 fran軋is et europ馥n calcul en fonction des 馗arts de salaires et de protection sociale entre les pays importateurs et exportateurs (article 4).

Ce pr駘钁ement diff駻entiel d段mportation sera 騁abli sur chaque produit en d騁erminant la part du facteur travail dans l帝laboration du prix de revient ; un taux correspondant au diff駻entiel de cot du travail et de protection sociale sera appliqu.


 

Ce taux est donc fix par pays et par secteur d誕ctivit. Il sera 騅idemment 騅olutif puisque, au fur et mesure de l誕m駘ioration des conditions d弾mploi (salaire et protection sociale), son niveau s弾n trouvera d誕utant diminu. Plus les entreprises d置n pays paient et prot鑒ent leurs salari駸, moins leurs exportations supportent de pr駘钁ements. Ainsi entre deux pays o le cot du travail et la protection sociale sont analogues, le taux du pr駘钁ement sera nul. Les ノtats et les entreprises n誕uront donc plus int駻黎 pratiquer le dumping social et seront au contraire incit駸 augmenter les salaires et le niveau de protection sociale pour voir r馮resser les taux de pr駘钁ements.

L帝valuation du diff駻entiel entre pays devra 黎re 騁ablie sur des crit鑽es objectifs qui pourraient s段nspirer des indicateurs de l丹rganisation internationale du travail (OIT). Les r馭駻ences permettront de mieux cerner les diff駻ences r馥lles de cot du travail et pr駸enteront un caract鑽e objectif 馗artant ainsi les 騅entuelles contestations.

Ce m馗anisme pr駸ervera nos emplois mais incitera aussi l誕m駘ioration des conditions de travail des salari駸 des pays 駑ergents. L誕pplication de ce pr駘钁ement diminuera l段nt駻黎 de d駘ocaliser la production pour ensuite vendre les produits sur le territoire europ馥n. En revanche les investissements fran軋is l帝tranger visant satisfaire les march駸 locaux et r馮ionaux ne seront nullement affect駸. Le pr駘钁ement s誕ppliquant aux seuls bien import駸, il ne p駭alise pas les investissements en vue de satisfaire les nouveaux besoins des march駸 駑ergents.

En pr駸ervant ainsi la production sur notre territoire europ馥n et fran軋is, nos emplois et les conditions de notre croissance sont p駻ennis駸 et nous assurons l弾nclenchement d置n cercle vertueux.

L弾ffet principal attendu par l誕pplication de cette mesure est certes de r鳬quilibrer les conditions de la concurrence et de pr駸erver nos emplois mais ce pr駘钁ement assurera aussi de nouvelles recettes (article 5). Les fonds ainsi r馗olt駸 seront r駱artis en deux grandes masses. La majorit des ressources d馮ag馥s sera affect馥 en France aux m馗anismes de mutualisation des risques (sant, vieillesse, accident), c弾st--dire la s馗urit sociale, car c弾st pr馗is駑ent elle qui subit l弾ffet d騅astateur des d駘ocalisations par la r駸orption de l誕ssiette salariale sur laquelle est assise l弾nsemble de ses ressources. Il est donc l馮itime que soient compens馥s les pertes induites par les d駘ocalisations et le dumping social.

Une autre part sera affect馥 directement l誕ide au d騅eloppement des pays faible cot du travail afin d誕cc駘駻er le processus d誕ugmentation de niveau de vie et de protection sociale des salari駸. Les sommes consacr馥s devront r駱ondre des conditions strictes d弾mploi et 黎re utilis馥s pour des programmes sociaux ou 馘ucatifs, ainsi que pour favoriser l段nvestissement socialement responsable.

Dans un souci d弾fficacit et de coh駻ence il est souhaitable que ce dispositif pr駸ente un caract鑽e mondial. La France et son l馮islateur peuvent d鑚 pr駸ent prendre l段nitiative d段nstituer un tel pr駘钁ement et proposer que soit ouverte la n馮ociation sur l弾xtension de cette mesure l旦nion europ馥nne et aux institutions intergouvernementales et internationales (ONU, OIT, OMC) (article 6).

Nous rappelons que les articles de ce chapitre II s段nscrivent dans la lign馥 d置ne proposition de loi d駱os馥 en 2005 (nー 2630) tendant enrayer les d駘ocalisations par le r鳬quilibrage des conditions de la concurrence.

Le troisi鑪e chapitre est consacr la mise en place d置n dispositif incitatif aux relocalisations.

Les mesures mises en place dans les deux pr馗馘ents chapitres sont destin馥s les favoriser.

Sur ces bases, des n馮ociations s弾ngageront avec les groupes qui ont proc馘 des d駘ocalisations afin d弾xaminer les conditions de leur retour. Des fonds publics ne pourront 黎re disponibles pour  y aider que sur la base d弾ngagements contractualis駸 en mati鑽e d誕ctivit, d弾mplois, de salaires et de formations.

Les dits engagements devront 黎re pr馗is et concrets, objets d置n suivi rigoureux, l段nverse des plans de sauvetage des banques, de certains secteurs industriels, dont l誕utomobile, d馭inis par le gouvernement sans contreparties exig馥s et v駻ifiables.

Le gouvernement devra rendre au Parlement, dans les six mois, un rapport faisant 騁at des n馮ociations conduites et des engagements pris.

 


 

PROPOSITION DE LOI

Chapitre Ier

Prot馮er les salari駸 contre les d駘ocalisations

Article 1er

 1.           L誕rticle L. 321-1 du code du travail est compl騁 par deux alin饌s ainsi r馘ig駸 :

2.            ォ Le licenciement pour motif 馗onomique est l置ltime acte d置ne entreprise en difficult qui n誕 pu 黎re surmont馥 par la r馘uction des cots autres que salariaux. Il appartient l弾mployeur d弾n 騁ablir la n馗essit.

3.            ォ Est d駱ourvu de cause r馥lle et s駻ieuse le licenciement collectif pour motif 馗onomique effectu alors que l弾ntreprise ou sa filiale a r饌lis des b駭馭ices, constitu des r駸erves ou distribu des dividendes au cours des deux derniers exercices, ou a proc馘 un transfert d誕ctivit, de production ou de services vers un pays 騁ranger pour ex馗uter des travaux qui pourraient l底tre par le ou les salari駸 dont le poste est supprim. サ

Article 2

1.            L誕rticle L. 351-3-1 du code du travail est compl騁 par quatre alin饌s ainsi r馘ig駸 :

2.            ォ L弾ntreprise qui proc鐡e un licenciement collectif pour motif 馗onomique sans cause r馥lle et s駻ieuse doit r駟nt馮rer l弾nsemble des salari駸 qui le souhaitent. En cas d誕bsence de r駟nt馮ration, elle verse un fonds sp馗ial une restitution sociale 馮ale au montant du salaire et des charges sociales auxquels s誕joutent les frais de formation professionnelle 騅entuelle et les pr駛udices subis par les territoires dont elle se d駸engage.

3.            ォ Cette restitution sociale est due jusqu亭 ce que les salari駸 aient retrouv un emploi en relation avec leur qualification.

4.            ォ Le fonds sp馗ial est g駻 par la Caisse des d駱ts et consignations dans des conditions d馭inies par d馗ret. Il verse les indemnit駸 aux salari駸, aux organismes sociaux et aux collectivit駸 territoriales en fonction des pr駛udices qu段ls subissent.

5.         ォ L弾ntreprise qui proc鐡e un transfert d誕ctivit de production ou de service vers un pays 騁ranger est responsable des cons駲uences 馗onomiques et sociales pour ses filiales et sous-traitants. Elle est ce titre tenue in solidum de verser la restitution sociale. サ

Article 3

La loi nー 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrle des fonds publics accord駸 aux entreprises est r騁ablie dans sa derni鑽e version en vigueur ant駻ieurement l弾ntr馥 en vigueur de l誕rticle 84 de la loi de finances rectificative pour 2002 (nー 2002-1576 du 30 d馗embre 2002).

 

 

Chapitre II

Prot馮er les entreprises contre les dumpings fiscal et social

Article 4

1.            Est institu un pr駘钁ement sur les biens import駸.

2.            Ce pr駘钁ement est calcul sur la base du montant correspondant aux cots salariaux dans le prix de revient de ces biens. タ cette assiette est appliqu un taux repr駸entant, par secteur d誕ctivit, la diff駻ence des cots salariaux avec le pays exportateur.

3.            L誕ssiette et les taux par pays et secteur d誕ctivit sont d騁ermin駸 par d馗ret en Conseil d痛tat.

Article 5

1.            Les ressources provenant du pr駘钁ement sont vers馥s un fonds de r鳬quilibrage des conditions de la juste concurrence.

2.            Les conditions de fonctionnement du fonds sont d騁ermin馥s par d馗ret en Conseil d痛tat. La majeure partie des ressources est revers馥 aux organismes sociaux. La part restante est utilis馥 en faveur de programmes d誕ide au d騅eloppement des populations des pays les moins avanc駸 et en faveur des entreprises s段nscrivant dans une telle d駑arche.

Article 6

Le Premier ministre pr駸ente dans l誕nn馥 qui suit la promulgation de la pr駸ente loi un rapport au parlement sur les initiatives men馥s aupr鑚 de l旦nion europ馥nne, de l丹rganisation des Nations Unies, de l丹rganisation internationale du travail et de l丹rganisation mondiale du commerce afin d帝tendre le champ d誕pplication du pr駘钁ement diff駻entiel pr騅u par l誕rticle 4 de la pr駸ente loi.

Chapitre IIi

Favoriser les relocalisations

Article 7

Le gouvernement doit produire, dans les six mois, devant le Parlement un rapport qui fera 騁at des n馮ociations engag馥s avec les groupes qui ont proc馘 des d駘ocalisations afin d弾xaminer les conditions de leur retour, les organisations syndicales 騁ant associ馥s ce processus.

Des fonds publics ne peuvent 黎re mobilis駸 pour aider ces relocalisations que sur la base d弾ngagements contractualis駸 en mati鑽e d段nvestissements, d誕ctivit駸, d弾mplois, de salaires et de formation.

Article 8

Les charges qui r駸ulteraient pour l痛tat de l誕pplication de la pr駸ente loi sont compens馥s par une contribution additionnelle l段mpt sur les soci騁駸.

retour archives